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Financement : une contribution unique

Désormais, les employeurs doivent verser une contribution unique à un seul OPCA mutualisée à la source, versée à un OPCA désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel de :

  • 0.55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés,
  • 1% de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Cette contribution unique vise à simplifier la gestion de la formation pour les entreprises. versant à un seul OPCA, les obligations au titre :

  • du Congé individuel de formation (CIF),
  • de la professionnalisation,
  • du FPSPP,
  • du Compte Personnel de Formation (CPF),
  • du plan de formation (uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés).

Les financements de cette contribution unique seront orientés vers des publics cibles et des actions qualifiantes.

Pour ce qui est du plan de formation, les entreprises sont libres de déterminer le niveau de leur effort formation, sous le « contrôle » du Comité d’entreprise. Elles peuvent continuer à verser des contributions volontaires (au-delà de la contribution légale) à l’OPCA de leur branche ou interprofessionnel. Les obligations conventionnelles de branche, si elles existent, interviennent en supplément de l’obligation légale.

Pour toute information complémentaire : Service Emploi-Formation au 05 61 02 03 43

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