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Le Compte Personnel de Formation - CPF

Qu’est ce que le Compte Personnel de Formation ?

 Le CPF est destiné à remplacer à compter du 1er janvier 2015 le Droit Individuel de la Formation (DIF) *.

(*) Les heures du DIF restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020 pour toute demande utilisable pour le CPF.

Le CPF a été introduit par la Loi N° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Bénéficiaires

Il est attribué à toute personne de 16 ans au moins sortie du système scolaire, jusqu’à son départ à la retraite. Les bénéficiaires sont toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés du privé,
  • les personnes sans emploi, inscrites à Pôle emploi,
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire en recherche d’emploi
  • par dérogation dès l’âge de 15 ans pour un jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Il a pour objectif de sécuriser les parcours professionnels et de permettre à chaque individu d’évoluer professionnellement en progressant d’au moins un niveau de qualification ou en acquérant une nouvelle qualification lors d’une reconversion.

Les droits sont acquis chaque année à raison de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à 150 heures maximum.

Pour un travail à temps partiel les heures sont acquises en fonction du temps effectué.

Le CPF est transférable d’une entreprise à une autre. Toutes les informations sont informatisées et sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignation et accessibles sur le site :


Quelles formations éligibles

Seules les formations sanctionnées par une certification inscrite au RNCP ou sur une liste établie soit par la CPNE de la branche, soit par le Comité Paritaire National pour la Formation Professionnelle et l’Emploi au niveau national  (CNEFOP) ou régional (CREFOP), sont éligibles au CPF.

Le CPF peut également être mobilisé afin d’obtenir un bloc de compétence d’une certification professionnelle.

Les 3 types de formation éligibles au CPF sont donc :

  • les actions de formation du socle de compétences, (*)
  • l’accompagnement à la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience),
  • les formations aboutissant à un  titre inscrit au RNCP, ou bien inscrites à un programme de qualification propre à chaque Région, ou au niveau national.

Fonctionnement et demande de CPF

Il est à noter que l’accord de l’employeur ne sera nécessaire que dans le cas où le salarié effectue sa formation sur son temps de travail. L’accord de l’employeur ne sera pas nécessaire lorsque la formation aboutira à l’acquisition d’un socle de compétences.

En revanche pour les demandeurs d’emploi, il n’y aura pas besoin de demander l’accord du Pôle emploi.

Les Financeurs

Le financement du CPF sera effectué par l’employeur dans le cas où un accord aura été conclu. Dans ce cas, l’employeur prendre en charge tous les frais relatifs à la formation (transports, hébergement, …). Si aucun accord n’a été prévu, la formation sera prise en charge par l’OPCA.

Dans le cas où le crédit d’heures est insuffisant, le CPF peut faire l’objet d’abondement d’heures qui peuvent être financées par :

  • l’employeur si le titulaire du compte est salarié ;
  • son titulaire lui-même,
  • un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel,
  • un OPA chargé de la gestion du congé individuel de formation,
  • l’Etat, les Régions, Pôle emploi, l’AGEFIPH.

Pour comprendre les enjeux et le fonctionnement du CPF en moins de 5 minutes :

Sinon n’hésitez pas à contacter le Service Emploi-Formation de la CCI :  05 61 02 03 43

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