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Etablir / enregistrer un contrat d'apprentissage

POUR EMBAUCHER UN APPRENTI

Il est au préalable nécessaire :


de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage (Article L 117-5 du Code du Travail) :
"Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante."

de désigner un maître d’apprentissage
Le maître d'apprentissage doit répondre à certains critères cf conditions d'agrément de maître d'apprentissage
Par ailleurs :
si vous êtes actuellement maître d’apprentissage et souhaitez "former" un apprenti pour un diplôme différent, ou si vous n’avez jamais été maître d’apprentissage, vous devez compléter une Déclaration en vue de la Formation d'Apprentis, cette déclaration est aujourd’hui intégrée sur le formulaire du nouveau contrat d’apprentissage.

de valider que l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

de savoir qu’un contrat d’apprentissage peut débuter trois mois avant la date officielle de début des cours en CFA, ou trois mois après cette même date.
et surtout d’avoir trouvé votre apprenti(e) Dans le cas où vous n’auriez pas trouvé cet apprenti, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ariège vous propose de vous aider dans cette démarche en mettant à votre disposition sa Bourse de l’Alternance et son service «Information Conseil Orientation » rattaché au POINT A afin d’optimiser et valider vos recherches
Depuis le 28 Juillet 2006, le décret n° 2009-620 du 26 Juillet 2006 publié au JO du 27 Juillet 2006, page 11177, les Chambres Consulaires  ont la responsabilité de l'enregistrement des Contrats d'Apprentissage

Vous pouvez aller directement sur notre bourse de l’alternance déposer votre offre ou consulter les demandes et CV des jeunes en recherche de contrat.

Contact : Carole ARIBAUD-ROQUES, Conseillère Alternance
tel 05 61 02 03 15 - mel : c.roques@ariege.cci.fr 


Vos démarches :

Depuis le 28 Juillet 2006, le décret n° 2009-620 du 26 Juillet 2006 publié au JO du 27 Juillet 2006, les Chambres Consulaires ont la responsabilité de l'enregistrement des Contrats d'Apprentissage pour leurs ressortissants respectifs à savoir :
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie : Si vous êtes inscrit uniquement au Registre du Commerce et d’Industrie (RCS).
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat : Si vous êtes inscrit uniquement au registre des Métiers ou si vous êtes inscrits aux deux registres
  • La Chambre d’Agriculture : si vous cotisez à la MSA pour votre apprenti(e)
      La Chambre compétente est celle dont dépend l'établissement d'accueil de l'apprenti(e) (et non obligatoirement le siège de votre entreprise)


A quel moment devez-vous conclure et enregistrer votre contrat d'apprentissage ?

Le dossier doit être déposé auprès du service d'enregistrement des contrats avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant l'embauche.


Vous dépendez de notre CCI - vous avez la possibilité :


de souscrire à notre "Service Premium Contrat d'Apprentissage"

Téléchargez ICI la fiche «Demande d'établissement de Contrat d'Apprentissage service Premium »

Il s'agit d'une solution fiable et rapide pour vous accompagner dans vos démarches :

• Analyse du dossier
• Calcul de la rémunération de l’apprenti
• Rédaction du contrat
• Obtention du visa CFA
• Gestion des dérogations et des dossiers d’habilitation du maître d’apprentissage
• Rédaction de l’avenant au contrat et de sa rupture
• Interface avec les différents partenaires

LES + CCI

  • Un gain de temps, traitement du dossier en priorité
  • Conformité de vos contrats d’apprentissage via une vérification systématique par nos services 
  • Accompagnement et conseil personnalisé par une équipe qualifiée 
  • Aide à la recherche d’apprentis avec diffusion des offres sur la Bourse de l’Alternance Midi Pyrénées

MODALITES PRATIQUES

Nous contacter par téléphone au 05 61 02 03 21 
                              par mail apprentissage@ariege.cci.fr
                              par courrier : CCI ARIEGE – 21 Cours Gabriel Fauré – 09000 FOIX
                              ou dans nos locaux 21 Cours Gabriel Fauré 09000 FOIX

TARIF de la prestation « Service Premium contrat d’apprentissage » :
108 € TTC (90 € HT) par contrat

Cette prestation ne porte pas sur l’enregistrement du contrat d’apprentissage.


Si vous ne souhaitez pas souscrire à notre « Service Premium contrat d’apprentissage »


Vous pouvez saisir directement votre contrat d’apprentissage sur www.alternance.emploi.gouv.fr ou http://www.cci.fr/web/apprentissage/

Sur ce site
• créez un compte via un espace réservé,
• complétez les champs obligatoires pour éditer le cerfa en 3 exemplaires.
• Ou bien éditer 3 exemplaires du cerfa FA13 sur www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do
• et complétez les champs obligatoires.

Vous devrez nous retourner pour enregistrement ces 3 originaux dûment datés, signés par les parties (employeur, apprenti et représentant légal le cas échéant)
et visés par le CFA.


A noter que tout contrat non conforme ne pourra être enregistré et vous sera retourné pour complétude.

L’enregistrement du contrat est gratuit



Rupture d'un contrat d'apprentissage

Les modes de rupture du contrat d’apprentissage sont limités.
Il faut distinguer différents cas :

Rupture pendant les 45 premiers jours en emploi, consécutifs ou non, de l’apprenti ou l’employeur, art L. 6222-18 du code du travail ;
Rupture d’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur (aucune faute de l’une ou l’autre des parties ne peut motiver un tel accord), art L. 6222-18 du code du travail) ;
Rupture prononcée par le Conseil des Prud’hommes ;
☐ Rupture en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé par l’apprenti
(le contrat peut prendre fin de plein droit à l’initiative de l’apprenti avant la date de fin de contrat), art L. 6222-19 du code du travail) ;
Rupture par décision administrative du Directeur Départemental de la DIRECCTE consécutive au risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti ;
Rupture suite à liquidation judiciaire.


Le document sera établi en 3 exemplaires originaux.
1 exemplaire sera conservé par l’entreprise, 1 remis à l’apprenti(e) et 1 retourné au POINT A qui, après enregistrement, se chargera de l’adresser au CFA et autres organismes.

Nous vous conseillons de solliciter notre POINT A pour l’établissement de ce document de rupture de contrat.

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