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Contrats en alternance

Il existe deux types de contrats en alternance : 

Le premier est le Contrat d’Apprentissage qui a pour but de former un jeune afin qu’il obtienne un diplôme ou un titre professionnel tout en appliquant en situation de travail le contenu de sa formation.

Le second est le Contrat de Professionnalisation qui de son côté est plus orienté vers une qualification professionnelle et peut être signé à tout âge de la vie.

Le POINT A de la CCI est là pour vous aider à voir quel est le type de contrat le plus adapté à votre besoin, et de vous apporter un appui dans l’établissement de ce dernier.

Le contrat d'apprentissage

LE CONTRAT DE TRAVAIL :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui associe une formation pratique en entreprise et un « enseignement théorique » en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) conduisant à une qualification professionnelle  sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel reconnu par l’Etat (RNCP avec le lien : http://www.cncp.gouv.fr/ )

Informations nécessaires sur le contrat d'apprentissage et réponses aux questions que vous pourriez vous poser

Toutefois, sans entrer dans le détail, voici quelques précisions :

L’apprenti(e) :

L’apprenti(e) doit avoir plus de 16 ans (15 ans si il (ou elle) a effectué la scolarité du 1 er cycle du second degré (classe de 3 ème ) et moins de 26 ans (sauf dérogation (*)).

L’apprenti(e) est un salarié et bénéficie, à ce titre, des dispositions légales et conventionnelles applicables au  personnel de l’entreprise (horaires de travail, convention collective, régime de protection sociale, règlement intérieur, …).

(*) dérogation comme pour une personne en situation de handicap où il n'y a aucune limite d'âge ou un jeune ayant un projet de création d'entreprise ou ayant atteint la limite de 25 ans suite à une rupture de contrat

L’entreprise :

Toutes les entreprises industrielles, commerciales, de services, artisanales ou agricoles, ainsi que les associations, les établissements publics à caractère industriel et  commercial, les organismes du secteur public non industriel et commercial peuvent conclure des contrats d’apprentissage.

Toutefois l’entreprise doit :

  • disposer d’un équipement, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer le bon déroulement de la formation de l’apprenti,
  • être en mesure de nommer un maître d’apprentissage, chargé tout particulièrement de former le jeune apprenti et de l’encadrer dans l’entreprise, 

              Conditions pour être Maître d’apprentissage

  • conclure un contrat d’apprentissage en s’adressant à la chambre consulaire à laquelle elle est inscrite (sachant toutefois que le service POINT A de la CCI de l’Ariège est susceptible de vous aider dans cette démarche et de préparer avec vous tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre contrat auprès de la chambre consulaire compétente).

Nota : la chambre consulaire compétente est celle dont dépend l’établissement d’accueil de l’apprenti (et non pas le siège social).

Etablir votre contrat d’apprentissage avec notre POINT A et bénéficier de notre "SERVICE +" 

LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) :

La durée de l’enseignement dispensé au CFA est au minimum de 400 heures par an et varie en fonction du diplôme ou du titre préparé.

Le rythme de l’alternance entre le CFA et l’entreprise est déterminé par le CFA (par exemple 1 semaine en entreprise / 1 semaine en CFA)

Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail car l’apprenti reste salarié, même lorsqu’il suit les cours au CFA.

LES ELEMENTS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

La durée du contrat :

Elle varie entre 1 et 3 ans selon le métier, le diplôme et le niveau de compétences de l’apprenti.

Nota : en cas d’échec de l’apprenti  à l’examen le contrat peut être prolongé d’une année (chez le même employeur ou un employeur différent)

Vie du contrat :

  • Date de début  du contrat d’apprentissage . Elle peut être au maximum de 3 mois avant ou 3 mois après la date de début du cycle de formation au CFA
     
  • Période d’essai . Elle est de 45 jours de travail effectif en entreprise, pendant lesquels l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans motif ni préavis. fiche de rupture
     
  • Modification du contrat . Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat d’apprentissage, ce dernier étant signé par toutes les parties.
     
  • Date de fin de contrat. Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’apprenti avant le terme initial en cas d’obtention du diplôme et à condition d’en avoir averti l’employeur par écrit 2 mois auparavant.
     
  • Repos hebdomadaire et congés .
    Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives au minimum. Pas de travail le dimanche. Des dérogations peuvent toutefois concerner certains métiers (contacter notre POINT A)
    Lorsqu’un(e) apprenti(e) suit une semaine complète de cours à temps plein au CFA, il (ou elle) ne peut pas reprendre son travail à l’entreprise, ni le soir après les cours, ni le samedi, ni le dimanche de cette même semaine.
    Congés annuels : l’apprenti(e) a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence de l’entreprise, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.
    Congés pour examen : 5 jours ouvrables dans le mois qui précède l’examen avec maintien du salaire et à condition que ces jours soient prévus par le CFA. (Article L 6222-35 : « pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d’apprentis dès lors que la convention mentionnée à l’article L 6232-1 en prévoit l’organisation ». « Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé payé prévu par l’article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l’article L. 3164-9, ainsi que la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat »).
     
  • Maladie, Accident .
    Assurances maladie, maternité, vieillesse : même protection sociale que tout salarié de l’entreprise. 
    Accident du travail : couverture pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail que l’accident survienne au CFA, dans l’entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.
     
  • Rupture du contrat. Le contrat d’apprentissage étant un CDD, il ne peut être rompu que sur accord exprès des deux parties (document signé par l’employeur et le jeune) ou sur décision du Conseil de Prud’hommes. fiche de rupture.
     
  • Cessation d’activité de l’employeur . En cas de cessation d’activité de l’employeur, il n’est pas nécessaire de demander la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage dès lors qu’il est mis fin au contrat dans les 15 jours du jugement de liquidation et pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise. L’apprenti(e) a alors droit au paiement des salaires dus jusqu’au terme initial du contrat. En dehors de ce cas, la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage doit être prononcée par le Conseil de Prud’hommes  (Arrêt cours de Cassation – N° 06-41-443 du 20 février 2007).

REMUNERATION DE L'APPRENTI

 La rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance).  Elle varie en fonction de l’âge du jeune et de son ancienneté dans le contrat. Le temps passé au CFA est assimilé à un temps de travail et donc rémunéré comme tel.

Le salaire est net, exonéré des charges patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la Loi.

Le montant des rémunérations est majoré à compter du 1 er jour du mois suivant le jour anniversaire du jeune pour ses 18 ou 21 ans.                                                                         

Année d’exécution
du contrat

Âge de l’apprenti

Moins de 18 ans

De 18 ans à
moins de 21 ans

21 ans et plus

1ère année

25 % (1)

41 %

53 % (2)

2ème année

37 %

49 %

61 % (2)

3ème année

53 %

65 %

78 % (2)

  1. Les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage après avoir suivi le parcours d’initiation aux métiers (formation dite « d’apprenti junior ») perçoivent, lors de la première année de l’exécution de leur contrat, une rémunération minimale identique à celle prévue pour les apprentis de moins de 18 ans, soit 25 % du Smic. La progression de la rémunération minimale suivra ensuite les règles de droit commun.
  2. En pourcentage du minimum conventionnel si son montant est plus favorable que le SMIC

AIDES FINANCIERES ET EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES

Votre entreprise à moins de 11 salariés :

AIDE TPE "JEUNES APPRENTIS" (Apprenti mineur)

L'aide "TPE jeunes apprentis" est une aide forfaitaire de l’État, cumulable avec les autres dispositifs de primes et d’aides existantes  pour le recrutement en contrat d’apprentissage, à compter du 1er juin 2017, d'un jeune de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.

Elle est fixée à 1 100€ par trimestre d’exécution du contrat et versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat. Elle est attribuée dans la limite des 12 premiers mois (soit un total de 4 400 euros).

L'aide "TPE jeunes apprentis" est une aide forfaitaire de l’État, cumulable avec les autres dispositifs de primes et d’aides existantes (voir ci-dessous)

Faites votre demande d'aide en ligne dès à présent !

La demande d’aide est disponible en ligne. Elle est mobilisable en quelques clics; pour cela connectez-vous à votre espace personnel et renseignez votre numéro de contrat d'apprentissage.

Si vous n'avez pas encore de compte pour y accéder, vous pouvez en créer un sur ce même lien.

La demande sera télétransmise par l'Etat à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assurera le paiement de l'aide.

Fin septembre, l'ASP prendra contact avec chaque entreprise qui aura déposé une demande d'aide pour lui adresser les modalités d'accès au portail SYLAÉ, sur lequel elle saisira les attestations de présence justifiant l'exécution du contrat. L'accès sera opérationnel début octobre pour recevoir les attestations de présence du premier trimestre du contrat et mettre en paiement les aides.

Votre entreprise à moins de 250 salariés :

PRIME A L'APPRENTISSAGE

Cette prime est une aide spécifique versée par la Région.

Elle est de 1000 € pour le recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés cette aide se cumule avec la prime de 1000 €  liée à l'apprentissage (soit 2000€)

Pour toutes les entreprises :

EXONERATION DE CHARGES

Elles portent sur des exonérations partielles ou totales, des cotisations patronales et salariales, légales et conventionnelles.

Pour toutes les entreprises, cotisations patronales et salariales dues, au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Pour les TPE (moins de 11 salariés) : cotisation FNAL, cotisations sociales et patronales pour l'Assurance Chômage, versement transport et le forfait social le cas échéant, cotisation solidarité pour autonomie, cotisation retraite complémentaire.

Restent donc pour les TPE que les cotisations AT/MP et certaines cotisation conventionnées.

CREDIT D'IMPOT

Pour toutes les entreprises 1600 € de crédit d'impôt sur la 1ère année de formation (jusqu'au niveau III : BTS, DUT, ...). Cette exonération peut aller jusqu'à 2200 € pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Tout employeur embauchant un apprenti en situation de handicap, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, ou le conservant dans l'entreprise après son contrat peut bénéficier d'une aide de l'AGEFIPH.

Cette aide pour la conclusion d'un contrat peut aller de 1500 à 9000 € et pour la pérennisation du contrat de 1000 à 4000 €.

Pour tout contact ou renseignement : www.agefiph.fr

 

Contacts :

Carole ROQUES, Conseillère Alternance,
Tél : 05 61 02 03 15 mél : c.roques@ariege.cci.fr  

Le contrat de professionnalisation

Son objectif est de permettre aux personnes d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation s’adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du SMIC selon leur âge et leur niveau de diplôme, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.

Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales(Loi Fillon).

Des aides incitatives à la reprise d’emploi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent être versées par Pôle Emploi.

Le demandeur d’emploi de 26 ans et plus, indemnisé par l’assurance chômage, qui reprend une activité salariée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, peut percevoir une aide spécifique versée par Pôle emploi lorsque son salaire brut est inférieur à 120 % de l’allocation brute d’aide au retour à l’emploi dont il bénéficiait. Cette aide prend le nom d’aide « spécifique complémentaire de retour à l’emploi ».

Pour sa part, l’employeur qui embauche, sous contrat de professionnalisation, un demandeur d’emploi âgé d’au moins 26 ans au jour de l’embauche, indemnisé par l’assurance chômage, peut bénéficier d’une aide forfaitaire versée par Pôle Emploi.

Contacts :

Carole ARIBAUD-ROQUES, Conseillère Alternance,
Tél : 05 61 02 03 15 mél : c.roques@ariege.cci.fr

Sabine RAYNAUD, Secrétaire Assistante Alternance,
Tél : 05 61 02 03 41 mél : ifa@ariege.cci.fr

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